Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZXH

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 décembre 2022, à 11h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Elisabeth Ienné-Berthelot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [R]

né le 01 février 1999 à Khidipur, de nationalité non précisée

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 19 décembre 2022 à 11h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 19 décembre 2022 à 11h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 16/12/2022 jusqu'au 15/01/2023 de la rétention du nommé M. [P] [R] au centre d'hébergement du CRA de [Localité 1] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 19 décembre 2022, à 09h13 réitérée à 10h59, par M. [P] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par monsieur [P] [R] est irrecevable dès lors que le premier moyen tiré du défaut de motivation de l'ordonnance est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile en l'absence de précision sur le ou les moyens qui ne sont pas motivés ou qui le sont insuffisamment.

Pour ce qui est du moyen du défaut de diligence de l'administration il est aussi insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité, s'agissant d'une deuxième prolongation, dès lors que les diligences s'apprécient lors de la première prolongation de la rétention et qu'en tous état de cause l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé par refus de remplir le questionnaire demandé par les autorités du Bangladesh et son affirmation de refus de se conformer à la décision administrative d'éloignement.

Pour ce qui est des documents médicaux produits, il convient de constater que l'intéressé ne forme aucune demande particulière à ce titre, et il lui est rappelé que le centre de rétention dispose d'un service médical qu'il peut consulter si nécessaire.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 décembre 2022 à 13h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.