Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

R N° RG 22/00288 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7CX

ORDONNANCE

Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX à 11 H 00

Nous, Sylvie TRONCHE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Julie LARA, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [L] [N], représentant du Préfet de La [Localité 2],

En l'absence de Monsieur [O] [M], né le 05 Avril 1975 à PAILIN (CAMBODGE), de nationalité Cambodgienne,

En présence de Me Amélie MONGIE, conseil de Monsieur [O] [M],

Vu la procédure suivie contre Monsieur [O] [M], né le 05 Avril 1975 à PAILIN (CAMBODGE), de nationalité Cambodgienne et l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 10 novembre 2022 à 15 h37 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [M], pour une durée de 28 jours,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [O] [M], né le 05 Avril 1975 à PAILIN (CAMBODGE), de nationalité Cambodgienne le 14 novembre 2022 à 12 h18 heures,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Me Amélie MONGIE, conseil de Monsieur [O] [M],

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 16 novembre 2022 à 11 h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante:

Faits et procédure

Le 29 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Niort a condamné [O] [M] à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire à l'issue de laquelle il a été incarcéré.

Le 4 novembre 2022, le Préfet de la [Localité 2] a délivré à l'encontre de [O] [M] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans.

A sa levée d'écrou, [O] [M] a été placé en rétention le 8 novembre 2022 à la suite d'un arrêté pris par madame la préfète de la Gironde, notifié le même jour à 8 heures 49.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 9 novembre 2022 à 10 heures 45, le conseil de [O] [M] a formé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 9 novembre 2022 à 15 heures 10, le Préfet de la Corrèze a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours.

La requête est motivée sur l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité, l'absence de ressources légales et de domicile fixe, son opposition à l'éloignement du territoire national, la commission de nombreuses infractions, le fait qu'il n'a jamais demandé la nationalité française et n'a jamais sollicité sa régularisation depuis l'expiration de son titre de séjour intervenue en 2013.

Par ordonnance rendue le 10 novembre 2022 à 15 heures 37, le juge des libertés et de la détention a:

- ordonné les jonctions des dossiers et statuant par une seule et même ordonnance,

- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à [O] [M],

- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative et la requête en contestation recevables,

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la procédure de placement en rétention administrative,

- rejeté les moyens d'irrégularité soulevés au surplus par le conseil de [O] [M],

- rejeté la demande d'assignation à résidence,

- autorisé la prolongation de la rétention administrative de [O] [M] pour une durée de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures de rétention.

Par courriel adressé au greffe le 14 novembre 2022 à 12 heures 18, le conseil de [O] [M] a fait appel de l'ordonnance rendu le 10 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention.

Le Conseil de [O] [M] demande à la Cour:

- de déclarer sa requête recevable, l'infirmation de l'ordonnance dont appel,

- de constater l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention du 10 novembre 2022 pris à l'encontre de [O] [M],

- d'ordonner la mise en liberté de [O] [M],

- d'accorder à [O] [M] le bénéfice de l'aide jurdicitionnelle,

- de condamner la préfecture de la [Localité 2] à verser à [O] [M] la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Au soutien de son appel, le conseil relève l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative dans la mesure où [O] [M] pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence, car en possession d'un titre de séjour, il justifie d'une adresse de résidence chez sa mère, sa famille vivant en [3] depuis de nombreuses années et son fils étant engagé dans l'armée française. Il invoque l'absence de demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités cambodgiennes, alors que [O] [M] ne dispose d'aucun document d'identité cambodgien et n'a aucune attache dans ce pays qu'il ne connaît pas.

A l'audience, [O] [M] représenté par son conseil, s'est désisté de son appel.

Il convient de lui en donner acte et de déclarer parfait ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis des parties,

Donnons acte à [O] [M] de son désistement de l'appel interjeté contre l'ordonnance rendue le 10 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1],

Déclarons ce désistement parfait,

Accordons l'aide juridictionnelle provisoire à [O] [M].

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 

Le Greffier, La conseillère déléguée,