Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1165 F-D

Pourvoi n° W 20-22.662

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

La société NLC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° W 20-22.662 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BNP PARIBAS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers de la Ciotat, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société NLC, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP PARIBAS, et après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2020), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas à l'encontre de la SCI NLC (la SCI), un jugement d'orientation, rendu après une audience à laquelle celle-ci n'avait pas comparu, a ordonné la vente forcée du bien saisi.

Réponse de la Cour

Vu l'article 656 du code de procédure civile :

3. Selon ce texte, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

4. Pour débouter la SCI de ses moyens de nullité, l'arrêt retient, concernant la validité de l'assignation à l'audience d'orientation, que l'huissier de justice a tenté de remettre l'acte à l'adresse de la gérante, Mme [X], au [Adresse 3] dans la même commune de [Localité 4], qu'arrivé sur place et rencontrant le gardien, il lui a été affirmé que l'adresse était la bonne et correspondait au domicile de la gérante, de sorte que son absence considérée comme provisoire, a conduit l'huissier de justice à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile et que la confirmation du domicile par le gardien d'immeuble rendait inutile toute recherche supplémentaire.

5. Qu'en statuant ainsi, alors que la seule confirmation du domicile par le gardien n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

6. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la SCI de ses moyens de nullité entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à la SCI NLC la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.