Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 10 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/04540
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 907 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/04540 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PREU
APPELANT :
M. [M] [J]
[Adresse 5]
[Localité 33]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [T] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [I] [B]
[Adresse 29]
[Localité 17]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [A] [B]
[Adresse 29]
[Localité 17]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [G] [P]
[Adresse 9]
[Localité 18]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [F] [Z]
[Adresse 12]
[Localité 18]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [R] [Z]
[Adresse 12]
[Localité 18]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [C] [D]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [L] [U]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [W] [V]
[Adresse 30]
[Localité 3]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Compagnie d'Assurance L'AUXILIAIRE immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le N° 775 649 056, pris en sa qualité d'assureur de la SARL CADMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 11]
B.P 6402
[Localité 24]
Maître [N] [S] pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL CADMO - [Adresse 6] (RCS MONTPELLIER - 521 830 422) désigné à ce titre par Jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 23 Novembre 2020, domicilié en cette qualité
[Adresse 14]
[Localité 33]
S.C.P. DEBRUS - DEBRUS
[Adresse 2]
[Localité 33]
SARL EPSILON GE immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le N° 390 983 187, anciennement SASU ENJALBERT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 20]
Compagnie d'Assurance AMTRUST INTERNATIONAL UND LTD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité
Chez EISL
[Adresse 10]
[Localité 25]
MAF Mutuelle des Architectes Français, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le N° 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 7]
[Localité 25]
Maître [X] [I] Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL PROMALLIANCE (RCS MONTPELLIER N° 517 857 678), désigné par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 01 Juillet 2016, domicilié en cette qualité
[Adresse 15]
[Adresse 35]
[Localité 21]
SA SMA immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le N° 332 789 296, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 26]
[Localité 25]
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la SARL CGR Police n°5521333304 et de la SARL MTC Police n°4804866304
[Adresse 16]
[Localité 27]
Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SA LLOYD'S INSURANCE COMPAGNY es-qualités d'assureur TRC N° POLICE TRC-CNP - 11200243, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 28]
Marsveldplein 5
[Adresse 1]
Compagnie d'Assurance EISL ET AMTRUST INTERNATIONALUNDER RIGHTERS es-qualité d'assureur CNR¨Police n° DO-AMT-1120269, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 10]
[Localité 25]
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS sous le n°07 02 3534 - TVA n° FR29 554200808, inscrite au RCS de [Localité 23] sous le numéro SIREN 554 200 808, venant aux droits de la société BANQUE DUPUY DE PARSEVAL, à compter du 1er juin 2019 suite à des opérations de fusion-absorption, agissant par sonreprésentant légal, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 22]
[Localité 23]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER
SDC [Adresse 34], représenté par son syndic en exercice la SARL BILAN PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 32], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 31]
[Localité 33]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.I. CLEMAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Chez Monsieur [H]
[Adresse 13]
[Localité 19]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine [I], Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 16 juin 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [M] [J] le 29 août 2022 enregistré sous le RG n° 22/4540 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 21 octobre 2022 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG n° 22/4540 et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 novembre 2022, sous le numéro 22/04540.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.