Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 21/00593 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3FX

APPELANTE :

S.C.I. J.M.G prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social

[Adresse 4]

CCIAL [Localité 3] II

[Localité 3]

Représentant : Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BEZIERS en date du 24 DECEMBRE 2020 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par S.C.I. J.M.G prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social le 28 Janvier 2021 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions RPVA en date du 8 novembre 2022 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, l'intimé n'ayant pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,