Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier

Dans l'affaire N° RG 22/00755 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F26M ETRANGER opposant :

M. LE PREFET DE L'[Localité 1]

à

M. [R] [K]

né le 10 Septembre 1998 à KEBILI (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Sans domicile connu en France

Vu la décision de M. LE PREFET DE L'[Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;

Vu le recours de M. [R] [K] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;

Vu l'ordonnance rendue le par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant le maintien en rétention de M. [R] [K]

Vu la requête de M. LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ;

Vu l'ordonnance rendue le 06 novembre 2022 à 12h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DE L'AUBE et ordonnant la remise en liberté de M. [R] [K] ;

Vu l'appel du procureur de la République interjeté le 06 novembre 2022 à 10h31 ;

Vu l'ordonnance ayant statuée sur la demande de l'effet suspensif de M. procureur de la République à l'encontre de M. [R] [K] en date du 06 novembre 2022 ;

Vu l'audience de ce jour à 10h30 ayant statuée sur la prolongation de la rétention de M. [R] [K] suite à l'appel de Monsieur procureur de la République, la Préfecture de l'[Localité 1] ne s'étant pas fait représenter en dépit du fait qu'elle a été régulièrement avisée ;

Vu la décision de la cour d'appel de ce jour confirmant la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Metz du 06 novembre 2022 ayant remis M. [R] [K] en liberté

Vu l'appel interjeté par Me [N], susbstituant le cabinet centaure avocats représentant le prefet de l'aube, ce jour à 10h55 soit aprés l'audience fixée ce jour à 10h30 ;

L'appel ayant été interjeté après le commencement de l'audience et le pronconé de la décision sur appel du parquet, il convient dès lors de déclarer l'appel du préfet de l'aube sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l'appel de M. LE PREFET DE L'AUBE à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant remis M. [R] [K] en liberté ;

DECLARONS sans objet l'appel de M. LE PREFET DE L'[Localité 1]

RAPPELONS que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] le 06 novembre 2022 à 12h00mn a été confirmée ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

DISONS n'y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 07 novembre 2022 à 11h00 .

Le greffier, La conseillère,

N° RG 22/00755 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F26M

M. LE PREFET DE L'[Localité 1] contre M. [R] [K]

Ordonnance notifiée le 07 Novembre 2022 par email, par le greffe des rétention administratives de la cour d'appel à :

- M. LE PREFET DE L'[Localité 1] et son conseil

- M. [R] [K] et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz