Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 8 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/05699
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 443 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET
N°
[Adresse 6]
ASSOCIATION [7]
C/
[N]
MS/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
Surendettement des particuliers
ARRET DU HUIT NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT DEUX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05699 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJIH
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 2] DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [U] [K] , décédé le 05 septembre 2022
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
ASSOCIATION [7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [V] [E], muni d'un pouvoir.
APPELANTS
ET
Madame [M] [N]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 27 septembre 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 novembre 2022.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 08 novembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
DECISION :
Suite à une saisine de la commission de surendettement, la demande de [U] [K] a été déclarée recevable et la commission a imposé certaines mesures en vue de traiter sa situation de surendettement.
[U] [K] a contesté ces mesures et par jugement du 23 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a établi un plan d'échelonnement des dettes.
Assisté de son tuteur l'ATS, [U] [K] a fait appel de ce jugement.
[U] [K] est décédé le 5 septembre 2022.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Selon l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'action aux fins de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, ouverte au débiteur en raison de sa situation personnelle, n'est pas transmissible.
L'action est, en conséquence, éteinte par le décès de [U] [K].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 8 novembre 2022, sous le numéro 21/05699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.