Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 8 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/03353
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 463 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET
N°
[S]
[S]
C/
Société [5]
MS/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
Surendettement des particuliers
ARRET DU HUIT NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT DEUX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/03353 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEUO
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [F] [S]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant et représenté par Me Delphine HUGLO, avocat au barreau de COMPIEGNE
Madame [G] [S]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante et représentée par Me Delphine HUGLO, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANTS
ET
Société [5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante et représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 27 septembre 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 novembre 2022.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 08 novembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
DECISION :
Après avoir bénéficié de mesures de désendettement pendant une durée de 108 mois, M. et Mme [S] ont ressaisi la commission de surendettement des particuliers de l'Oise d'une nouvelle demande qui a été déclarée recevable le 8 avril 2020.
Le 17 avril 2020, la [5] a contesté cette décision.
Par jugement du 25 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne a notamment déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [S] en vue de voir traiter leur situation de surendettement.
Par déclaration du 17 juin 2021, M. et Mme [S] ont fait appel.
Par conclusions notifiées le 21 septembre 2022, M. et Mme [S] se sont désistés de leur appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 novembre 2022, sous le numéro 21/03353.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.