Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 16 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/01778
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT N°22/738
PC
N° RG 21/01778 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT5W
[F]
C/
S.A.R.L. SAE PRODUCTIONS
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE COTURE DU 16 SEPTEMBRE 2022
Chambre sociale
Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 30 juin 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par suite au jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS en date du 09 NOVEMBRE 2017 rg n° F17/00041 suivant déclaration de saisine en date du 13 OCTOBRE 2021
APPELANTE :
Madame [E] [F] [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie MAIGNAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
S.A.R.L. SAE PRODUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 12 septembre 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2022 devant la Cour composée de :
Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller :Monsieur Laurent CALBO, Conseiller
Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 Septembre 2022.
****
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LA COUR :
Vu l'article 784 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 12 septembre 2022,
Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture déposées le 13 septembre 2022 par Me Me Emilie MAIGNAN,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 12 septembre 2022,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 12 septembre 2022.
DIT que les parties seront avisées de la date d'audience par bulletin du greffe.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIEREsigné LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 16 septembre 2022, sous le numéro 21/01778.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01778. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.