Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-15.310
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 653 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 26 octobre 2022
Rejet non spécialement motivé
Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10622 F
Pourvoi n° A 21-15.310
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022
1°/ La société Hôtel Aalborg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg,
3°/ M. [R] [J], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Hôtel Aalborg,
ont formé le pourvoi n° A 21-15.310 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Hôtel Aalborg et de la société AJ partenaires, ès qualités, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lyonnaise de banque, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [J], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Hôtel Aalborg, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lyonnaise de banque.
2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hôtel Aalborg et la société AJ partenaires, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel Aalborg, par la société AJ partenaires, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg, et les condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 26 octobre 2022, sous le numéro 21-15.310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-15.310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.