Demande relative à un droit de passage

COUR D'APPEL

D'[Localité 15]

CHAMBRE A - CIVILE

CM/CL

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 04 Janvier 2022

Ordonnance du 19 Octobre 2022

N° RG 22/00519 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7EJ

AFFAIRE : [I], [I] C/ Consorts [D]

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT [Localité 17] DE LA MISE EN ETAT

DU 19 Octobre 2022

Nous, [A] Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [F] [I]

né le 27 Avril 1948 à MONTOIRE SUR [Localité 18] (41)

L'ESPERANCE

[Localité 13]

Madame [G] [I]

l'Espérance

[Localité 13]

Représentés par Me Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 22059 SC

Appelants

ET :

Monsieur [P] [D]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Madame [C] [D]

les Filatures

[Localité 11]

Madame [T] [D] épouse [W]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Madame [J] [D] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Madame [A] [D] épouse [M]

[Adresse 14]

[Localité 4]

Non assignés, n'ayant pas constitué avocat

Intimés,

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 21 septembre 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 24 mars 2022, M. [F] [I] et son épouse [G] ont relevé appel à l'égard de MM. [P] [D], [Z] [D], [Y] [D] et Mmes [C] [D], [T] [D] épouse [W], [J] [D] épouse [L] et [A] [D] épouse [M], ci-après désignés ensemble les consorts [D], d'un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 4 janvier 2022 par le tribunal judiciaire du Mans, signifié le 1er mars 2022, en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes, leur a interdit ainsi qu'à leurs ayants droit tout passage sur la parcelle des consorts [D] cadastrée section [Cadastre 16], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, et les a condamnés aux dépens, ainsi qu'à payer aux consorts [D] une indemnité de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Avant toutes conclusions au soutien de leur appel et toute constitution d'avocat pour les intimés, M. et Mme [I] ont déposé le 24 juin 2022 des conclusions de désistement d'appel par lesquelles ils indiquent être parvenus à un accord avec les consorts [D] et demandent de constater leur désistement d'appel et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Sur ce,

Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.

En l'espèce, le désistement de l'appel, fait sans réserve et ne requérant pas l'acceptation des intimés non constitués, entraîne extinction immédiate de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 399 du même code applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405, il oblige les appelants à supporter les frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire conclu entre les parties.

Par ces motifs,

Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/00519 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de M. et Mme [I].

Laissons les dépens d'appel à la charge de M. et Mme [I], sauf accord contraire conclu entre les parties.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. LEVEUFC. [H]