Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/08741
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/08741 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSVW
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2022/M208
Affaire :
S.A.R.L. CHR FRANCE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.C.I. SOLEIL ESTEREL prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [L], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Laure BOURREL , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 17 juin 2022,
Vu l'avis de caducité transmis le 10 octobre 2022,
Vu le courrier de Me TOLLINCHI Charles transmis par RPVA le 12 octobre 2022,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 17 octobre 2022
Le greffierLe magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 octobre 2022, sous le numéro 22/08741.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08741. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.