Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 6 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/01859
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 140 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 21/01859 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPA4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2021
Date de la saisine : 25 Mars 2021
Date de la décision attaquée : 16 FEVRIER 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO
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APPELANTE
S.A.S. [Adresse 1]
Représentée par Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 7100354
INTIME
Didier CHAPELAND
Représenté par Me Aymeric BATARD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 21014
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N°120/2022
Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème Chambre,
Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 21/01859 et 21/01833 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 21/01833.
RENNES, le 06 Octobre 2022
Le Magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 octobre 2022, sous le numéro 21/01859.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.