A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2022

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 20/03748 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXEY

[4]

c/

Madame [W] [B]

Société [5]

Nature de la décision : DESISTEMENT

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 septembre 2020 (R.G. n°19/00004) par le Pôle social du TJ d'[Localité 3], suivant déclaration d'appel du 08 octobre 2020.

APPELANTE :

[4] agissant en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

dispensée de comparution

INTIMÉE :

Madame [W] [B]

née le 28 Juillet 1975 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Paule COUPILLAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE :

Société [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]

rerpésentée par Me Katell LEBORGNE substituant Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Masson, conseillère

Madame Sophie Lésineau, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La [4] a interjeté appel du jugement prononcé le 07 septembre 2020 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'ANGOULEME dans une instance l'opposant à Madame [W] [B].

Par lettre du 28 septembre 2022 la [4] s'est désistée sans réserve de son appel.

[W] [B] accepte le désistement à l'audience et maintient sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civil.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [4] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

Tenue aux dépens, la [4] versera à Madame [B] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la Cour

Déclare parfait le désistement d'appel de la [4]

Constate l'extinction de l'instance

Prononce le dessaisissement de la Cour

Condamne la [4] à verser à madame [W] [B] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente,et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps MP Menu