Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Demande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03793
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 685 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET
N°
CARDOT
CARDOT
[P]
[P]
C/
[P]
PB/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU CINQ OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT DEUX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03793 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQ37
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [V] [P]
né le 13 Septembre 1952 à [Localité 10] ([Localité 1])
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [O] [P]
né le 01 Octobre 1953 à [Localité 10] ([Localité 1])
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 1]
Monsieur [S] [P]
né le 12 Novembre 1960 à [Localité 1] ([Localité 1])
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 5]
Madame [Y] [P] épouse [E]
née le 31 Décembre 1964 à [Localité 10] ([Localité 1])
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentés par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTS
ET
Monsieur [D] [P]
né le 21 Juin 1951 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
INTIME
L'affaire a été communiquée au Ministère Public le 09 septembre 2022.
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience tenue en chambre du conseil du 04 octobre 2022 devant la cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
Sur le rapport de M. [W] [Z] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 octobre 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 05 octobre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
*
* *
DECISION :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance RG 22/00112 rendue le 29 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de saint-Quentin,
Vu la déclaration d'appel de M. [V] [P], M. [O] [P], M. [S] [P] et Mme [Y] [P], épouse [E] en date du 5 juillet 2022 enrôlée sous le numéro de RG 22/03793,
Vu les conclusions aux fins de désistement de M. [V] [P], M. [O] [P], M. [S] [P] et Mme [Y] [P], épouse [E] notifiées par RPVA le 25 août 2022,
Vu l'avis du ministère public du 9 septembre 2022 communiqué aux parties le même jour et le 26 septembre 2022 par le greffe,
Vu la convocation à l'audience du 4 octobre 2022 adressée aux parties par le greffe le 9 septembre 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de M. [V] [P], M. [O] [P], M. [S] [P] et Mme [Y] [P], épouse [E] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de M. [V] [P], M. [O] [P], M. [S] [P] et Mme [Y] [P], épouse [E] et de le déclarer parfait.
Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, M. [V] [P], M. [O] [P], M. [S] [P] et Mme [Y] [P], épouse [E] sont condamnés aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de M. [V] [P], M. [O] [P], M. [S] [P] et Mme [Y] [P], épouse [E] et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [V] [P], M. [O] [P], M. [S] [P] et Mme [Y] [P], épouse [E] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 octobre 2022, sous le numéro 22/03793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.