Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 4 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/06856
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 04 Octobre 2022
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 21/06856 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2OO joint au dossier 21/6457
S.A.S. CDC GROUP
Représentant : Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. AIRPLUS HELICOPTERES
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Patricia GONZALEZ, Conseiller chargé de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 21/06856 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2OO et 21/6457
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 17 JUIN 2021
Attendu qu'il y a connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/06856 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2OO et 21/6457 sous le numéro 21/6457
Fait à [Localité 1], le 04 Octobre 2022
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 octobre 2022, sous le numéro 21/06856.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.