Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 21/03987 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBSH

APPELANTE :

S.A.S.U. MCM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Renaud FRANCIN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Me [R] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société SALENA désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 5 juillet 2019

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 04 juin 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par le S.A.S.U. MCM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social le 21 Juin 2021 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 14 septembre 2022;

Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues par RPVA le 16 septembre 2022 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,