Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 20 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/04163
- Formation
- Ch. Sociale -Section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
R.G. N° N° RG 21/04163 - N° Portalis
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 20 SEPTEMBRE 2022
Appel d'une décision (N° RG 20/00341)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 02 septembre 2021
suivant déclaration d'appel du 04 Octobre 2021
Vu la procédure entre :
APPELANT :
Monsieur [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMEE :
S.A.S. XPO TRANSPORT SOLUTIONS RHONE-ALPES FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE
et par Me David GUILLOUET de la SAS VOLTAIRE, avocat plaidant inscrit au barreau de LILLE,
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04163 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LB5C,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 04/08/2022, Monsieur [K] [L] déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 01/09/2022 ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère chargé de la mise en état,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [K] [L] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [K] [L], sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 20 Septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 septembre 2022, sous le numéro 21/04163.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.