Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 8 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02750
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/02750 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNUL
APPELANTS :
M. [T] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS
Mme [S] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.R.L. LES HALLES DE LA MER
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.C.I. MARCHE DE LA MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal DE BEZIERS en date du 06 DECEMBRE 2021 ;
Vu un premier appel qui s'est clôturé par une ordonnance de caducité en date du 17 mars 2022 (rg 21/7278)
Vu un second appel de cette décision interjeté par Monsieur [T] [Z], Madame [S] [M], et la S.A.R.L. LES HALLES DE LA MER le 20 Mai 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions du 15 juillet 2022 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2022, sous le numéro 22/02750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.