Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2C

N° de Minute : 1514

Ordonnance du samedi 27 août 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [B]

né le 10 Mars 1998 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [X] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 27 août 2022 à 12 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 27 août 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [B] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Me Dorian SAINT LEGER venant au soutien des intérêts de M. [C] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 août 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Devant la cour, [C] [B] déclare qu'il est fiancé avec [T] [H] née le 14 août 1999, il travaille pour le compte de la société (en réalité avec des personnes dans le secteur du bâtiment en qualité de peintre avec un salaire de 1100,00 € par mois), il est domicilié au [Adresse 3] chez [U] [H] [G], la mère de sa fiancée. Il une attestation d'hébergement qu'il présente (rédigée par [U] [H] [G] née le 12 juillet 1971) et des justificatifs relatifs à son domicile qu'il présente.

Le conseil de [C] [B] soutient qu'il est retenu depuis le 21 juillet 2022 et il conteste la prolongation car le premier juge n'a pas retenu le garanties de représentation qui sont suffisantes au regard de ses attaches en France, de son travail et de son revenu, si bien qu'il demande sa remise en liberté car le premier juge n'a pas suffisamment tenu compte de ses garanties de représentation.

[C] [B] qui a la parole en dernier ajoute qu'il a des problèmes de santé qui exigent son hospitalisation prochaine et en justifie.

MOTIVATION :

Il ressort du dossier et des débats que [C] [B] justifie suffisamment de ses garanties de représentation et qu'il a une activité stable en France.

En conséquence, la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de [C] [B] sera levé.

PAR CES MOTIFS :

Déclare l'appel recevable,

Infirme l'ordonnance entreprise,

Ordonne la main-levée du placement en rétention administrative de [C] [B],

Dit que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe,

Dit que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délai à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative

Serge LAWECKI, Greffier

Fabrice PETIT, Conseiller

N° RG 22/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2C

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1514 DU 27 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 27 août 2022 :

- M. [C] [B]

- l'interprète

- l'avocat de M. [C] [B]

- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD

- décision notifiée à M. [C] [B] le samedi 27 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Dalila BEN DERRADJI le samedi 27 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le samedi 27 août 2022

N° RG 22/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2C