Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 29 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 21/05440
- Formation
- Chambre du Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 680 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 108
N° RG 21/05440 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R665
DÉBITEURS :
[P] [U]
Mme [O] [T]
M. [P] [U]
Mme [O] [T]
C/
[17]
[Adresse 23]
S.A. [20]
[22]
SIP [Localité 9] EST
[26]
SIP [Localité 9] NORD
BPCE FINANCEMENT
[16]
[21]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [P] [U]
Mme [O] [T]
[17]
[Adresse 23]
S.A. [20]
[22]
SIP [Localité 9] EST
[26]
SIP [Localité 9] NORD
BPCE FINANCEMENT
[16]
[21]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 JUILLET 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et Mme [E] [H] lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Juillet 2022
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 29 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTS :
Monsieur [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 10]
comparant en personne
Madame [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 10]
comparante en personne
INTIME(E)S :
[17]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021
[Adresse 23]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021
S.A. [20]
[14]
- [Adresse 18]
[Localité 12]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021
[22]
Service Surendettement
[Adresse 19]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception-pli non retourné au greffe
SIP [Localité 9] EST
[Adresse 5]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021
[26]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021
SIP [Localité 9] NORD
[Adresse 6]
[Adresse 25]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021
BPCE FINANCEMENT
Agence surendettement
[Adresse 8]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/01/2022
[16]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021
[21]
[15]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/01/2022
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par déclaration du 19 janvier 2020, Monsieur [P] [U] et Madame [O] [T] ont saisi la [24] d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 27 février 2020, la commission a déclaré leur demande recevable et par décision du 11 juin 2020 a imposé le rééchelonnement de leurs dettes sur 60 mois avec un effacement du reliquat de l'endettement à l'issue de cette période, fixant leur capacité de remboursement à la somme mensuelle de 376 €.
Monsieur [P] [U] et Madame [O] [T] ont formé un recours contre cette décision.
Par jugement du 11 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a déclaré leur recours recevable, fixé provisoirement le montant des créances, fixé la capacité de remboursement à la somme de 106,51 € et imposé le rééchelonnement des dettes sur 60 mois avec un effacement du reliquat de l'endettement à l'issue de cette période.
Par lettre recommandée du 18 avril 2021, Monsieur [P] [U] et Madame [O] [T] ont relevé appel du jugement.
Les appelants et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 8 juillet 2022.
A l'audience, seuls les appelants ont comparu.
Ils ont indiqué avoir saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement le 15 août 2021 puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes d'un recours le 18 janvier 2022.
Ils ont produit aux débats le jugement rendu le 16 juin 2022 imposant de nouvelles mesures de redressement et rendant de facto caduques celles précédemment ordonnées suivant jugement en date du 11 mars 2021.
Ils ont indiqué se désister de leur appel interjeté contre ce dernier jugement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Il y a lieu de constater le désistement d'appel de Monsieur [P] [U] et Madame [O] [T].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement d'appel de Monsieur [P] [U] et Madame [O] [T] et l'extinction de l'instance n° 21/5440.
Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
16/02/2023MOTIFS DE LA DECISION: L'article 125 du code de procédure civile impose au juge de relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être…
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
16/02/2023Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
CECI EXPOSE LA COUR, En application des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter. Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme régul…
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
16/02/2023Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L. 733-13 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies …
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
16/02/2023Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L. 733-13 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juillet 2022, sous le numéro 21/05440.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05440. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.