Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 21 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 21/07309
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 21/07309 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH6N
APPELANTES :
Mme [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-michel OMS-FORES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Mme [J] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-michel OMS-FORES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
M. [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 05 novembre 2021 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [P] [Z], Madame [J] [M] le 20 décembre 2021 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions en date du 22 juin 2022 ,
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé préalablement audit désistement par l'intimé qui déclare l'accepter par message RPVA du 29 juin 2022.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juillet 2022, sous le numéro 21/07309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.