Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 12 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00035
- Formation
- Chambre Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 376 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 12 Juillet 2022
RG N° : N° RG 22/00035 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6E3
AFFAIRE : S.A.R.L. EVEREST SILVER C/ [N]
ORDONNANCE
DU 12 Juillet 2022
Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier lors des débats et de Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé ,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.R.L. EVEREST SILVER exercant sous le nom commercial « MONA LISA »
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, agissant par le ministère de Maître Inès RUBINEL, ès-qualités d'administratrice provisoire avocat au barreau D'ANGERS
ET :
Madame [X] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante - non représentée
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 16 décembre 2021 ;
Vu la déclaration d'appel par voie électronique le 14 janvier 2022 de la SARL Everest Silver ;
Vu les conclusions de désistement de la SARL Everest Silver adressées par RPVA le 24 mars 2022 demandant à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens ;
Vu la convocation du greffe adressée le 25 mars 2022 pour l'audience de mise en état du 12 mai 2022.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement est parfait, la partie adverse n'ayant pas constitué avocat.
Il convient de prononcer l'extinction de l'instance.
La SARL Everest Silver est condamnée au paiement des dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'appel de la SARL Everest Silver ;
Prononçons l'extinction de l'instance sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARL Everest Silver au paiement des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
J. COURADOE. GENET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juillet 2022, sous le numéro 22/00035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.