Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 8 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 21/05380
- Formation
- Chambre du Surendettement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : Chambre du Surendettement
N° RG 21/05380 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6VE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2021
Date de la saisine : 20 Août 2021
Date de la décision attaquée : 31 MARS 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Mme [G] [Z]
INTIMES
[Adresse 6]
[3]
Représenté par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST
[1]
[5]
[4]
--------------------------------------------------------------------------
ORD 104
Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Considérant le désistement d'appel intervenu le 15 juin 2022 par courrier de Madame [G] [Z],
Vu l'article 941 du code de procédure civile,
Vu le courrier d'acceptation du désistement de Me [W] [B] , le conseil de [3] en date du 27 juin 2022,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance.
RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.
LAISSONS la charge des dépens au trésor public.
RENNES, le 08 Juillet 2022
Le Greffier Le Président de chambre
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2022, sous le numéro 21/05380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.