Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 99

N° RG 19/04415 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4YQ

DÉBITEUR :

[S] [G]

Mme [S] [G]

C/

[21]

[25]

CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P.

[29]

[Adresse 31]

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS - [34]

ENGIE [41]

M. [U] [Z]

[42]

[Y]

M. [M] [G]

SIP [Localité 49] GOLFE

[46]

[Adresse 23]

TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AME

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Mme [S] [G]

[21]

[25]

CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P.

[29]

[Adresse 31]

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS - [34]

ENGIE [41]

M. [U] [Z]

[42]

[Y]

M. [M] [G]

SIP [Localité 49] GOLFE

[46]

[Adresse 23]

TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AME

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 JUILLET 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme [L] [B], lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Mai 2022

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 08 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [S] [G]

[Adresse 15]

[Localité 49]

comparante en personne

INTIME(E)S :

[21]

[Adresse 43]

[Adresse 44]

[Localité 20]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/06/2021

[25]

Service clients [32]

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/06/2021

CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P.

Agence 923

[Adresse 22]

[Localité 18]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021

[29]

[Adresse 17]

[Adresse 26]

[Localité 49]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021

[Adresse 31]

[Adresse 2]

[Localité 19]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/06/2021

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS - [34]

Service surendettement

[Adresse 4]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021

ENGIE [41]

[Adresse 38]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/06/2021

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/06/2021

[42]

[Adresse 36]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021

[Y]

[Adresse 13]

[Adresse 37]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021

Monsieur [M] [G]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021

SIP [Localité 49] GOLFE

[Adresse 1]

[Localité 49]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021

[46]

[Adresse 11]

[Adresse 39]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021

[Adresse 23]

[Adresse 5]

[Adresse 35]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021

TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AME

[Adresse 9]

[Adresse 27]

[Localité 49]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021

EXPOSÉ DU LITIGE:

Le 16 mars 2018, Mme [S] [G] a saisi la [33] aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 29 mai 2018.

Par décision du 18 septembre 2018, la commission a retenu une mensualité de remboursement de 350 euros et imposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois au taux de 0% avec effacement partiel à l'issue.

Soutenant qu'elle avait payé intégralement un des créanciers par le biais de son assurance et sollicitant une diminution de la capacité de remboursement, Mme [G] a formé un recours contre cette décision.

Par jugement en date du 4 juin 2019, le tribunal d'instance de Vannes a, notamment :

- déclaré le recours de Mme [G] recevable et bien fondé,

- infirmé la décision de la [33] du 18 septembre 2018 prise eu bénéfice de Mme [S] [G],

- fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 312,43 euros par mois,

- fixé la créance de M. [M] [G] à 0 euro,

- fixé la créance de [U] [Z] à 0 euro,

- fixé la créance de [24] à la somme de 2 319,61 euros,

- fixé la créance de [Y] à la somme de 114 euros,

- fixé la créance d'Antargaz à la somme de 340,58 euros,

- fixé la créance de la [47] à la somme de 246,81 euros,

- fixé toutes les autres créances aux sommes arrêtées par la commission le 20 novembre 2018 dans l'état des créances,

- dit qu'il y a lieu d'exclure du plan de désendettement la créance de la [46] référencée 3665496090 d'un montant de 180 euros ( dette pénale) ,

- dit que Mme [G] devra respecter le plan de redressemenent fixé sur 84 mois et tel que mentionné dans les motifs et le plan annexé au jugement et ce à compter du mois d'août 2019,

- dit qu'à l'issue du plan la créance de [28] sera partiellement effacée à hauteur de 2 329,84 euros,

- dit qu'à l'issue du plan, la créance [34] de 12 791,98 euros sera entièrement effacée et qu'en contrepartie, Mme [G] devra restituer son véhicule Citroën C3 actuellement en location avec option d'achat.

Par courrier envoyé le 28 juin 2019, Mme [G] a relevé appel de cette décision contestant la restitution de son véhicule à l'issue du plan et le montant de la mensualité de remboursement qu'elle souhaitait voir ramener à 212 euros par mois.

L'appelante et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 26 novembre 2021. A cette date, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 28 janvier 2022 à la demande de Mme [G] justifiant d'un congé maladie . A cette date, l'affaire a dû être renvoyée, la débitrice étant cas 'contact Covid'. Une nouvelle convocation pour le 27 mai 2022 a été adressée à l'appelante et aux créanciers.

A cette date, Mme [G] a comparu et indiqué qu'elle avait remboursé la quasi totalité des créanciers grâce à une avance sur héritage consentie par ses parents. Elle a justifié du remboursement des créances du [45], de la société [Y], de la société [48], de la société [42], de la société [24] et de la [30]. Elle a indiqué avoir payé son véhicule en totalité et pouvoir le conserver. Elle a précisé attendre les relevés d'identité bancaire des sociétés [21], [40] et [Adresse 31] pour procéder au paiement des sommes dues. Malgré plusieurs courriers, ces créanciers ne se sont pas manifestés et elle n'a pu procéder à leur règlement.

Ne formant plus de demande d'infirmation de la décision dont elle a fait appel et qu'elle a en outre exécutée presque totalement, Mme [G] s'est désistée de son appel à l'audience.

A l'exception du Centre des Finances publiques de [Localité 49] qui a fait état d'une créance de 231,08 euros postérieure au plan d'apurement et du SIP de [Localité 49] qui a prévenu de son absence mais précisé que sa créance était soldée en totalité, aucun autre créancier n'a comparu ni fait connaître ses observations.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [S] [G].

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement d'appel de Mme [S] [G] et l'extinction de l'instance n° 19 / 04415,

Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l'Etat.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT