Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01109 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULLP

N° de Minute : 1123

Ordonnance du mercredi 29 juin 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [S] [M] [X]

né le 10 Juin 1996 à KINDIA - GUINEE

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 29 juin 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 29 juin 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 26 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [S] [M] [X] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [Y] [H] venant au soutien des intérêts de M. [S] [M] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 juin 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [M] [X] de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 28/05/2022 à 18H10 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 28/05/2022.

Le placement en rétention administratif fait suite à une procédure de garde à vue, débutée le 27/05/2022 à 14H, de M. [S] [M] [X] pour des faits de port d'armes prohibé, détention de stupéfiants, outrage et rébellion sur personne dépositaire de l'autorité publique.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Lille en date du 27/06/2022 (14h43) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 27/06/202 à 21h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au titre de sa déclaration d'appel, M. [S] [M] [X] soulève un moyen nouveau :

le placement en rétention est inadapté à sa situation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le moyen invoqué dans la déclaration d'appel se borne à indiquer que 'le placement en rétention apparaît inadapté à la situation de M. [S] [M] [X]' dès lors il expose des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce.

Cet argument n'est fondé ni en droit ni en fait et ne constitue pas un moyen auquel le juge est tenu de répondre.

En conséquence, le moyen ne peut être que rejeté.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.

Aurélie DI DIO, Greffière

Bertrand DUEZ, conseiller

N° RG 22/01109 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULLP

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mercredi 29 juin 2022 :

- M. [S] [M] [X]

- l'interprète

- l'avocat de M. [S] [M] [X]

- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD

- décision notifiée à M. [S] [M] [X] le mercredi 29 juin 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Henry-pierre RULENCE le mercredi 29 juin 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le mercredi 29 juin 2022

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