Décision civ3

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 469 F-D

Pourvoi n° F 21-16.994

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022

1°/ M. [I] [L],

2°/ Mme [N] [F], épouse [L],

domiciliés tous deux lieudit [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° F 21-16.994 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 7], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, lieudit [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la commune de [Localité 7], après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 2020), la commune de [Localité 7] (la commune) a fait l'acquisition de deux parcelles contiguës, cadastrées AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 5], en vue d'y créer des logements sociaux par réhabilitation de deux constructions existantes.

2. Ces deux parcelles sont bordées au nord par un chemin traversant plusieurs parcelles voisines, qui permet d'accéder à la voie publique, et dont l'une, cadastrée AH [Cadastre 2], appartient à M. et Mme [L].

3. Le 24 novembre 2016, la commune a assigné ces derniers en revendication d'une servitude de passage grevant la parcelle AH [Cadastre 2] pour cause d'enclave.

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel, qui a retenu que la parcelle AH [Cadastre 3] disposait d'un accès suffisant à la voie publique, a constaté qu'il n'existait entre cette parcelle et la parcelle AH [Cadastre 5] qu'un passage insuffisant compte tenu des exigences de la vie moderne, et que M. et Mme [L] avaient mis fin à la tolérance de passage dont ils faisaient bénéficier la parcelle AH [Cadastre 5] sur leur parcelle AH [Cadastre 2].

7. Elle en a exactement déduit que la parcelle AH [Cadastre 5] était enclavée.

8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] et les condamne à payer à la commune de [Localité 7] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.