Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRET DU 25 MAI 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22026 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3NV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2021 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] - RG n° 12-21-2813

APPELANT

M. [Y] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878

INTIMEE

Mutuelle LES CUISINIERS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Bérengère DOLBEAU, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier.

Par déclaration du 14 décembre 2021, M. [T] [P] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 2 décembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la mutuelle Les Cuisiniers de France.

Par conclusions remises et notifiées le 29 mars 2022, M. [T] [P] a déclaré se désister de son appel.

SUR CE, LA COUR,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, l'appelant se désiste sans réserve de son appel. L'intimée n'a pas conclu.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de M. [T] [P] et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Condamne M. [T] [P] aux dépens de l'instance d'appel.

Le Greffier, Le Président,