Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 22/00154 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LF3N

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du MERCREDI 25 MAI 2022

Appel d'une décision (N° RG 2019J00293 )

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 10 décembre 2021

suivant déclaration d'appel du 07 Janvier 2022

Vu la procédure entre :

S.A.S. CEMAG INVEST

société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 807 422, représentée par son Président, la société PROMONTOIRES, elle-même représentée par son Président ;

55 rue Turbigo

75003 PARIS

représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et Me Benjamin MAGNET, du cabinet SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

APPELANTE

Et

M. [U] [K]

né le 28 mai 1983 à PAU (64)

de nationalité Française,

1 rue Hippolyte Bouvier

38000 GRENOBLE

M. [P] [Y]

né le 31 août 1986 à LA GARENNE COLOMBES (92)

de nationalité Française,

2 Clinderford Close Paulsgrove

P06BP PORTSMOUTH / ROYAUME-UNI

M. [N] [G]

né le 17 août 1985 à AMIENS (80)

de nationalité Française,

111 Cours Jean Jaurès

38000 GRENOBLE

S.A.S. WIZBII

S.A.S, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 524 455 540, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

31 rue Gustave Effeil

38000 GRENOBLE

représentés par Me Josquin LOUVIER de la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE , postulant et Me Martin TOMASI, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. ANAXAGO CAPITAL

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SAS CAPHORN INVEST ès qualité de la société de gestion représentante du fond commun de placement à risque FCPR CAPHORN par suite d'une fusion absorption résultant d'un traité de fusion en date du 19 novembre 2021

18 rue de Saint Foy

75002 PARIS

défaillante

S.A. SIGMA GESTION

ès qualité de société de gestion des FIP RENDEMENT BIEN ETRE, RENDEMENT BIEN ETRE 2, représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège,

18 Rue de la Pépinière

75008 PARIS

représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. GARIBALDI PARTICIPATIONS

S.A.S, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 338 520 547, venant aux droits et obligations de la Sté EXPANSINVEST prise en la personne de son représentant légal,

141 Rue Garibaldi

69003 LYON

représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMES

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Sarah DJABLI, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00154 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LF3N,

Par conclusions en date du 12 mai 2022, la S.A.S. CEMAG INVEST a déclaré se désister de son appel ;

Le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente. Ce désistement est donc parfait et met fin à l'instance ;

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,

Donnons acte à S.A.S. CEMAG INVEST de son désistement d'appel,

Déclarons ce désistement parfait,

EN CONSEQUENCE,

Constatons l'extinction de l'instance.

Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.

LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE