Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 421 F-D

Pourvoi n° S 21-14.589

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022

M. [D] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-14.589 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [R] [M], domicilié [Adresse 16], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 février 2021), M. [S] est propriétaire de plusieurs parcelles, dont certaines bénéficient de deux servitudes conventionnelles de passage grevant les parcelles contiguës, appartenant à M. [M].

2. Après avoir saisi le juge des référés en cessation d'un trouble manifestement illicite, en raison de la présence d'obstacles entravant le passage par la parcelle [Cadastre 13] grevée de servitude, et nécessaire selon lui à l'exploitation forestière de l'une de ses parcelles, M. [S] l'a assigné en indemnisation des préjudices en résultant.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5. Il résulte de ce texte que le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel.

6. Pour condamner M. [S] à payer à M. [M] une somme de 1 000 euros pour toute nouvelle infraction constatée, l'arrêt relève que les opérations de débardage et de stockage réalisées par le demandeur sur les parcelles de M. [M] ont causé des dégradations, dont il n'est pas prouvé qu'elles ont été réparées.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas retenu que la réitération d'entraves au passage était certaine, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. [S] est condamné à payer à M. [M] une somme de 1 000 euros pour toute nouvelle infraction constatée sur l'assiette de la parcelle [Cadastre 13], à l'occasion de débardage ou de stockage de bois, directement ou par l'intermédiaire de tout préposé ou ayant droit, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges autrement composée ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.