Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 18 février 2021
- Numéro de rôle
- 20/01814
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 758 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 722-2Code de la consommation
- Article L. 722-3Code de la consommation
- Article L. 722-9Code de la consommation
- Article L. 733-17Code de la consommation
- Article R. 713-1Code de la consommation
- Article 31Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 73Code de procédure civile
- Article 74Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
- Article 907Code de procédure civile
- Article 954Code de procédure civile
- Article L. 111-7Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 311-2Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 322-19Code des procédures civiles d'exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 18 février 2021, sous le numéro 20/01814.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01814. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.