Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 13 mars 2021
- Numéro de rôle
- 21/01067
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 7 509 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 551-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 552-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 552-12Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R. 733-19Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 111-12Code de l'organisation judiciaire
- Article L. 3131-13Code de la santé publique
- Article 430Code de procédure civile
- Article 444Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 973Code de procédure civile
- Article D. 47-12-4Code de procédure pénale
- Article D. 47-12-6Code de procédure pénale
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 13 mars 2021, sous le numéro 21/01067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.