Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 30 mars 2021
- Numéro de rôle
- 19/15655
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 14 332 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1166Code civil
- Article 1315Code civil
- Article 1382Code civil
- Article 2241Code civil
- Article 2244Code civil
- Article 2254Code civil
- Article L. 110-4Code de commerce
- Article L. 441-3Code de commerce
- Article L. 441-6Code de commerce
- Article L. 441-7Code de commerce
- Article L. 442-6Code de commerce
- Article L. 622-9Code de commerce
- Article 10Code de procédure civile
- Article 122Code de procédure civile
- Article 145Code de procédure civile
- Article 31Code de procédure civile
- Article 32Code de procédure civile
- Article 325Code de procédure civile
- Article 328Code de procédure civile
- Article 329Code de procédure civile
- Article 330Code de procédure civile
- Article 379Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 804Code de procédure civile
- Article R. 211-1Code des procédures civiles d'exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 30 mars 2021, sous le numéro 19/15655.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/15655. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.