Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 29 avril 2021
- Numéro de rôle
- 17/01166
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 807 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1792Code civil
- Article 606Code civil
- Article L. 110-4Code de commerce
- Article L. 721-3Code de commerce
- Article 367Code de procédure civile
- Article 442Code de procédure civile
- Article 444Code de procédure civile
- Article 445Code de procédure civile
- Article 562Code de procédure civile
- Article 696Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
- Article 79Code de procédure civile
- Article L. 114-1Code des assurances
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 29 avril 2021, sous le numéro 17/01166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/01166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.