Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 novembre 2017
- Numéro de rôle
- 17/00438
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 339 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 101Code de procédure civile
- Article 114Code de procédure civile
- Article 117Code de procédure civile
- Article 14Code de procédure civile
- Article 31Code de procédure civile
- Article 42Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 46Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 945-1Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2017, sous le numéro 17/00438.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/00438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.