Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 9 mars 2017
- Numéro de rôle
- 11/05775
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 769 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1248Code civil
- Article 212Code civil
- Article 215Code civil
- Article 237Code civil
- Article 238Code civil
- Article 242Code civil
- Article 262-1Code civil
- Article 266Code civil
- Article 270Code civil
- Article 272Code civil
- Article 275Code civil
- Article 371-2Code civil
- Article 450Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 9 mars 2017, sous le numéro 11/05775.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11/05775. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.