Article 1248
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/10/2016- 01/10/2016 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Chambéry · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Pau · 30/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire de Nice · 16/03/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation d'un préjudice écologiqueCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/10/2025
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Versailles · 18/06/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 01/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Paris · 18/06/2024
- Demande en réparation d'un préjudice écologiqueCour d'appel de Riom · 10/04/2024
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Paris · 20/12/2023
- Demande de constatation d'absence de base légale du transfert de propriété et sur ses conséquencesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/06/2023
- Décision pôle 1 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 17/09/2020
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 09/03/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 1248 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1248 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1248 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.