offres de paiement du débiteur saisi, faites postérieurement à l'audience d'orientation (non)

contestations nées de la procédure de saisie ou s'y rattachantoffres de paiement du débiteur saisi, faites postérieurement à l'audience d'orientation (non)

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 27 octobre 2016
Numéro de rôle: 13/00176
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 3 979 mots

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Mots-clés

saisie immobilière procédure audience d'orientation contestations et demandes incidentes définition contestations nées de la procédure de saisie ou s'y rattachant offres de paiement du débiteur saisi, faites postérieurement à l'audience d'orientation (non)

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Les textes cités

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 27 octobre 2016, sous le numéro 13/00176.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/00176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.