incompatibilité avec les dispositions d'un testament olographe postérieur (non)
révocationincompatibilité avec les dispositions d'un testament olographe postérieur (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 février 2017
- Numéro de rôle
- 12/04921
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 163 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1036Code civil
- Article 1094-1Code civil
- Article 1099-1Code civil
- Article 1382Code civil
- Article 763Code civil
- Article 764Code civil
- Article 765Code civil
- Article 778Code civil
- Article 843Code civil
- Article 1365Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
- Article L. 132-13Code des assurances
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 23 février 2017, sous le numéro 12/04921.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12/04921. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.