détermination
conditionsdéterminationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 mars 2017
- Numéro de rôle
- 11/15443
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 9 527 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1165Code civil
- Article L. 211-4Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 212-3Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 212-4Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 321-1Code de la propriété intellectuelle
- Article 450Code de procédure civile
- Article 564Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
- Article L. 2212-1Code du travail
- Article L. 2221-2Code du travail
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 10 mars 2017, sous le numéro 11/15443.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11/15443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.