Article L. 2212-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.

Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9.

Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 01/05/2008

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Depuis le 10/08/2016En vigueur

Comment les juges l’appliquent (5)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Décision socCour de cassation · 05/07/2017 · cassation
Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 10/03/2017
déterminationCour d'appel de Versailles · 10/03/2017
Décision socCour de cassation · 26/01/2017 · cassation
Décision pôle 6 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 24/09/2015

Cité par 30 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2212-1.

R. 2212-1 R. 2212-2 L. 2212-2 R. 2212-3 L. 2135-11 L. 5132-11 L. 2432-1Code de la santé publique L. 2422-1Code de la santé publique L. 2445-1Code de la santé publique L. 6323-1-1Code de la santé publique L. 2311-3Code de la santé publique L. 2212-3Code de la santé publique L. 5511-4Code général de la propriété des personnes publiques L. 5241-1Code des transports L. 2212-4Code des transports L. 2212-5Code des transports L. 2213-1Code des transports L. 2212-2Code des transports R. 3116-3Code des transports L. 2542-1Code général des collectivités territoriales L. 2573-18Code général des collectivités territoriales L. 2122-24Code général des collectivités territoriales R. 2212-4Code de la commande publique R. *1336-12Code de la défense L. 6123-1Code de la défense L. 1323-1Code de la défense R. 2212-1Code de la défense L. 6113-1Code de la défense L. 6313-1Code de la défense L. 2211-2Code de la défense

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2212-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2212-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2212-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2212-1 ?

5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.