Article L. 212-4
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 22/01/2020 · rejet
- compatibilitéCour de cassation · 11/07/2018 · renvoi
- déterminationCour de cassation · 16/02/2018 · rejet
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 10/03/2017
- déterminationCour d'appel de Versailles · 10/03/2017
- Décision 1ère chambre civile bCour d'appel de Lyon · 16/02/2016
- déterminationCour de cassation · 14/10/2015 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 11/06/2014
- contrat conclu pour chacun des interprètes d'une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l'oeuvre audiovisuelleCour de cassation · 29/05/2013 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/10/2012 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/02/2012
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 18/01/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 212-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 212-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 212-4 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.