Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 18 mars 2016
- Numéro de rôle
- 14/04196
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 10 687 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 441-1Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 441-2Code de la construction et de l'habitation
- Article 388Code de procédure pénale
- Article 459Code de procédure pénale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 512Code de procédure pénale
- Article 565Code de procédure pénale
- Article 707-3Code de procédure pénale
- Article 225-1Code pénal
- Article 225-2Code pénal
- Article 225-4Code pénal
- Article 226-19Code pénal
- Article 432-17Code pénal
- Article 432-7Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 18 mars 2016, sous le numéro 14/04196.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/04196. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.