Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 20 juin 2014
- Numéro de rôle
- 13/00449
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 10 512 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 1625Code civil
- Article 1626Code civil
- Article L. 112-2Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 331-1-3Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 335-2Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 335-3Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 511-1Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 511-5Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 521-4Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 521-7Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 713-6Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 716-10Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 716-11-1Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 716-13Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 716-9Code de la propriété intellectuelle
- Article 114Code de procédure pénale
- Article 164Code de procédure pénale
- Article 459Code de procédure pénale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 707-3Code de procédure pénale
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 20 juin 2014, sous le numéro 13/00449.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/00449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.