3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

méthodedétermination

définition

19/03/2025

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Réponse de la Cour Vu l'article L. 614-12, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et les articles 52, paragraphe 1, 56 et 138, paragraphe 1, sous a), de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à [Localité 5] le 5 octobre 1973 : …

personne du métierdéfinition

limitation de la nullité aux mesures réalisées en violation de l'autorisation

14/11/2024

Cour de cassation · 22-20.447

Réponse de la Cour Vu l'article L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle : 5. Selon ce texte, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts d…

portéelimitation de la nullité aux mesures réalisées en violation de l'autorisation

défaut de réponse dans le délai de deux mois

03/05/2018

Cour de cassation · 16-15.114

Vu l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'auteur d'un recours doit, à peine d'irrecevabilité, exposer tous ses moyens, soit dans sa déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette…

demande constituant une réclamationdéfaut de réponse dans le délai de deux mois

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 3 octobre 2006, sous le numéro 04/02059.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/02059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.