Article L. 613-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (37)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 37 qui citent cet article dans leur texte.
- connaissance par le demandeur au brevet du fait de ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment du dépôt de la demande de brevetCour de cassation · 24/06/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Versailles · 02/04/2024
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsCour d'appel de Paris · 28/02/2024
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 08/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision commCour de cassation · 28/06/2023 · rejet
- Demande en nullité de brevet européenCour d'appel de Paris · 22/03/2023
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaires de protection ou de topographie de semi-conducteursCour d'appel de Paris · 03/02/2023
- Décision commCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 03/05/2018 · rejet
- applications diversesCour de cassation · 05/07/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 08/12/2015 · rejet
- reprise à son compte par l'huissier de déclarations faites par un tiersCour de cassation · 29/09/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 613-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 613-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 613-2 ?
37 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.