Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-13, R. 243-6 et D. 241-26 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 et le tro…

seuil d'effectifmodalités d'appréciation

non- lieu à renvoi au conseil constitutionnel

02/07/2026

Cour de cassation · 26-40.006

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Par jugement du 24 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 6525-1 du code des transpor…

caractère nouveau et sérieux (non)non- lieu à renvoi au conseil constitutionnel

contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article l. 1432-4 du code des transports

01/07/2026

Cour de cassation · 24-19.356

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

fixation par le contrat typecontrat-type approuvé par décret pris en application de l'article l. 1432-4 du code des transports

connaissance par le demandeur au brevet du fait de ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment du dépôt de la demande de brevet

24/06/2026

Cour de cassation · 24-14.680

Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Aux …

circonstance indifférenteconnaissance par le demandeur au brevet du fait de ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment du dépôt de la demande de brevet

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 26 février 2010, sous le numéro 09/00166.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/00166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.