passage
servitudes diversespassageSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 29 juin 2010
- Numéro de rôle
- 07/0574
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 065 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
27/10/2026MOTIFS Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Vu l'article 803 du Code de procédure civile, Conformément à la demande du concluant et en l'absence de contestation, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture pour accepter les dernières conclusions notifié…
Demande relative à un droit de passage
27/10/2026SUR QUOI, NOUS JUGE DES REFERES, Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du code de procédure civile, En l’absence de réserves ou de demande incidente, le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance ; Les dépens seront laissés à la charge du deman…
Demande relative à un droit de passage
27/10/2026MOTIFS SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légal…
Demande relative à un droit de passage
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrecevabilité des demandes de M. [V] [T] : M. [E] [L] soutient que les demandes de M. [V] [T] sont irrecevables puisqu’elles sont formées à l’encontre de M. [L]. Or, M. [V] [T] a assigné M. [E] [L] devant le juge de l’exécution. …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 29 juin 2010, sous le numéro 07/0574.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/0574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.