Article 703

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (252)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 252 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 01/10/2026
Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Libourne · 13/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 16/07/2026
Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Valence · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Angers · 30/06/2026
Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 25/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/06/2026
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Amiens · 24/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Rouen · 17/06/2026
Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Versailles · 16/06/2026
Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/06/2026
Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 09/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 703 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.

L’article 703 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 703 ?

252 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.