Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 du code civil et L. 145-51 du code de commerce : 6. Aux termes du premier de ces textes, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'ad…

point de départsignification du projet de cession délivré à chacun des bailleurs

détermination

15/10/2026

Cour de cassation · 25-10.387

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

point de départdétermination

détermination

17/09/2026

Cour de cassation · 24-21.650

12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

point de départdétermination

détermination

16/09/2026

Cour de cassation · 25-15.456

Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Aux …

point de départdétermination

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 24 juin 2010, sous le numéro 10/00139.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10/00139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.